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Actualités

[+] assurance malade frontalière: l'incertidute1er janvier 2014

l'incertitude fasse à l'évolution du régime de l'assurance maladie frontalière est toujours aussi grande.

Cependant certaines lignes directrices se mettent en place. Nous restons à votre disposition pour toute quesiton via Email dans contact.

 

l'équipe 123p.ch


[+] nouveaux montants déductibles1er janvier 2013

Suite au ré-haussement de la rente AVS maximale à 28'080.- l'ensemble des chiffre clé de la prévoyance sont modifiés à la hausse.

La déduciton maximale pour le 3ème pilier lié passe à 6'739.- pour un employé et à 33'696.- pour un indépendant dans la limite des 20%.

 Le montant déductible sur Genève pour l e3B a lui aussi changer. Voir sur le site page épargne fiscalité.

 

l'équipe 123p.ch


[+] assurance maladie frontalière fait toujours dédat24 septembre 2012

La problèmatique reste toujours la même.

Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne les frontaliers occupés en Suisse sont au bénéfice d’un droit d’option pour leur assurance de soins.

Ils peuvent choisir de s’assurer auprès du régime fédéral d’assurance maladie (LAMal), du régime général de sécurité sociale (CMU) ou auprès d’une assurance privée (assurance maladie frontalière).
Cette troisième option en faveur des contrats privés cessera le 31 mai 2014. A cette date, les frontaliers ayant optés pour l’assurance privée basculeront dans le système de sécurité sociale français sans avoir leur mot à dire. En effet, leur droit d'option ayant déjà été effectué, leur choix de ce couvrir avec une assurance du type privée est définitif. Cela pose de nombreuses questions car très peu de ces assurés ont réellement fait ce choix d'option car ils n'ont jamais été informés sur le fait que ce choix était définitif. De ce fait, il leur sera impossible de se réafilier au système suisse.

Aujourd'hui les pressions sont de plus en grande et des discution sont en cours dans les plus hautes instances de la république pour anticiper la date fatidique du 31 mai 2014.

Nous restons à votre disposition pour répondes à vos intérogations à ce sujet.

info@123p.ch
 


[+] Baisse du taux technique dans l'assurance individuelle8 juin 2012

Dans un contexte où les marchés n'offrent plus de perceptives de rendements garantis, il devient de plus en plus difficile de garantir des taux d'intérêts garantis attractifs.

En effet, après la baisse du taux d'intérêt de la rénumération minimum légal de la LPP à 1.5%, c'est au tour de l'épargne individuelle de subir le même sort.

La FINMA à décidée de baisser le taux minimum de rémunération à 1.5% au 1er juillet 2012. C'est un baisse de 0.25% qui a des conséquenses sur le capital projetté à l'échéance de l'épargne.

Cependant, il vous faudra faire attention car certaines compagnies vont respecter ce taux minimum de 1.5% mais d'autres passeront directement à 1% de rémunération garantie.

Renseignez-vous bien avant de vous engager afin d'avoir la certitude d'avoir la vrai rémunération garantie et surtout ne faite pas confiance à d'éventuels excédents qui eux ne sont pas garantis!

Notre équipe se tiens à votre disposition pour vous renseigner et vous guider dans vos choix.

L'équipe 123p.ch


[+] modification du taux de rémunération minimum de la LPP à 1.5%6 janvier 2012

Depuis le 1er janvier 2012, le taux de rémunération minimum de la LPP est passé de 2% à 1.5%.

Cela découle de la dégradation des marchés financiers et de la difficulté des caisses de pension à pouvoir placer les avoirs de vieillesse de façon sûre tout en pouvant garantir un rendement élevé.

Cette diminution du taux à des conséquenses importantes surtout pour les jeunes épargnants et ceux qui sont en milieu de carrière. En effet, la simple baisse du taux de 0.5 point engendre en moyenne pour un salairé classique de 40 ans plus de 50'000.- de perte sur son avoir final.

Fort de cette prise de conscience, il est vivement conseillé de faire des épargnes dites privées sous forme de 3ème pilier libre (3B) ou lié (3A) afin de compenser cette lacune.

Pour plus d'information sur le fonctionnement de ces épargnes cliquez sur l'onget épargne.

 

L'équipe 123p.ch


[+] 2ème pilier imposition frontalier taux de 6,75 % suite au vote du Sénat24 juin 2011

Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Sénat a voté le projet d’amendement proposé par le gouvernement, confirmant ainsi le vote des députés de l’Assemblée nationale.

Pour rappel : le 29 décembre 2010, le gouvernement avait fait voter une loi imposant très lourdement le capital retraite des frontaliers en cas de rapatriement en France. Depuis, le Groupement transfrontalier européen, emmené par son Président Michel Charrat et sa directrice des services juridique et fiscal, Guylaine Riondel Besson, n’a eu de cesse d’obtenir une modification de cette loi.

Sous la pression des parlementaires, le gouvernement a proposé un amendement rectificatif qui prévoit une imposition du capital 2ème et 3ème pilier à 7,5% avec un abattement de 10% (ce qui revient à un taux d’imposition de 6,75 %).

Ce vote vient clore le dossier du 2ème pilier. Le Groupement transfrontalier européen se félicite de cette fin qui préserve les intérêts des travailleurs transfrontaliers.
Nous ne manquerons pas, lorsque les décrets d’application seront publiés, d’informer précisément les frontaliers sur les modalités de cette nouvelle imposition.
 

Source: Article groupement des transfrontaliers européens www.frontalier.org

 


[+] Imposition 2ème pilier22 avril 2011

La « promesse » d’une révision de la loi ! La loi de finances rectificative, votée le 29 décembre dernier, dans le cadre de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966, impose lourdement le capital 2ème et 3ème piliers des transfrontaliers. Soutenu par l’ensemble des parlementaires des régions frontalières, le Groupement transfrontalier européen demande une nouvelle loi rectificative.Lors de l’assemblée générale d’Archamps, le 8 avril dernier, Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, a confirmé son soutien au Groupement transfrontalier européen sur ce dossier. C’est ainsi qu’il a obtenu du cabinet de
Christine Lagarde, ministre des Finances, un rendez-vous avec une délégation du Groupement. Claude Birraux, député de la Haute-Savoie et le chef de cabinet de Bernard Accoyer étaient également présents.

Ce rendez-vous avait pour but de revenir sur l’article 59 de la loi de Finances rectificative de décembre dernier portant sur les modalités d’imposition du capital 2ème et 3ème piliers.
Le Groupement transfrontalier européen a proposé de nouvelles pistes, notamment la perception d’un impôt libératoire sur ce capital et à un taux inférieur à celui de l’imposition suisse. Ce capital ne serait plus pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

En outre, ce dossier sera traité à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de Finances rectificative présentée au mois de juin prochain ; une rétroactivité de la future loi au 1er janvier 2011 a également été négociée.

Le Groupement transfrontalier européen a bon espoir d’avoir été enfin entendu, un autre rendez-vous étant d’ores et déjà programmé le 4 mai prochain, cette fois, au ministère du Budget.
Dans l’attente, Michel Charrat invite tous les transfrontaliers à rester mobilisés et à poursuivre
la signature de la pétition en cours contre l’imposition du capital 2ème et 3ème piliers.

Source: Article groupement des transfrontaliers européens


[+] Solution à la nouvelle fiscalité du 3A pour les frontaliers7 avril 2011

Suite à la récente modification de la convention fiscale franco-suisse de 1966 par la loi du 29 décembre 2010, un vif débat à lieu concernant l'imposition du frontalier lors du retrait en capital de tout ou partie de son avoir de vieillesse LPP, soit pour le financement de sa retraite soit pour l'acquisition de son logement.

Cette modification à un impact fiscal énorme pour le frontalier concernant l'utilisation de son 2ème pilier mais pas seulement. En effet, cette modification s'étend aussi à la fiscalité du 3ème pilier lié 3A.

Bien qu'il semble pour l'instant difficile de trouver une solution pour l'avoir de vieillesse LPP en capital du frontalier, il existe des solutions alternatives pour le 3A. En effet, l'imposition sur le revenu à lieu lors de la perception du capital. Il suffit donc de trouver une alternative au capital.

Pour savoir comment profiter de votre épargne sans être contrait à la nouvelle fiscalité du frontalier, vous pouvez nous contactez sur info@123p.ch ou par le biais de notre formulaire de contact.

l'équipe 123p


[+] 2ème pilier : les frontaliers trompés !28 mars 2011

En votant, le 29 décembre dernier, la loi de finances rectificative, dans le cadre de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966, les parlementaires français n’ont pas fait un cadeau aux frontaliers.
Contredisant tous les propos tenus, aussi bien auprès des représentants du Groupement que des parlementaires des régions frontalières, le ministère des Finances a choisi d’imposer lourdement les retraites des travailleurs frontaliers qui rapatrient leur 2ème pilier sous forme de capital.
Depuis 2007, l’imposition du capital 2ème pilier en cas de rapatriement anime le Groupement. Durant quatre années, nous nous sommes battus pour que l’imposition, par la Suisse, soit dénoncée. Nous n’avons pas eu d’autre choix que d’accepter alors une imposition par la France au principe de l’égalité devant l’impôt, les travailleurs touchant leur retraite 2ème pilier sous forme de rente étant eux imposés. Il faut aussi ajouter que d’autres associations de frontaliers ont accepté ce principe, donnant ainsi un argument de poids au Gouvernement.
Face à la position du Gouvernement, nous nous sommes battus pour que cette imposition soit la plus faible possible. Nous avons été reçus à plusieurs reprises par les représentants du cabinet de Madame Lagarde. Monsieur Bonnard, son chef du cabinet, nous a présenté un projet permettant une taxation a minima du capital. En tout cas nettement inférieure à celle proposée par la Suisse.
Claude Birraux, Député de Haute-Savoie et rapporteur de la commission des Affaires étrangères s’était engagé auprès de nous pour demander une taxation avantageuse. Ce qu’il a fait dans une intervention très claire auprès du Ministère. Bref, nous étions plutôt confiants. C’était sans compter sur la duplicité du ministère qui a fait passer, en catimini, une modification de la loi qui pénalise lourdement les frontaliers.
Résultat, les frontaliers n’auront désormais aucun intérêt à rapatrier leur capital 2ème pilier. Ils seront dans l’obligation de le maintenir en Suisse pour le percevoir en rente.
Pour l’instant, le Groupement recommande vivement à tous les frontaliers de ne pas récupérer leur 2ème pilier sous forme de capital y compris pour financer la construction de leur résidence principale.

Réagissons !
Nous ne pouvons accepter cette situation. Les frontaliers ne sont pas des moutons que l’on peut tondre quand on veut ! Nous allons donc solliciter l’appui de nos parlementaires bien sûr mais aussi la mobilisation de tous les frontaliers. Une pétition adressée au Président de la République est lancée. Nous demandons à tous les frontaliers de la signer et de nous la retourner. Si chaque frontalier devient acteur, en diffusant la pétition, en sollicitant nos parlementaires, alors nous aurons une chance de faire modifier cette loi qui nous spolie gravement.
Source: Article groupement des transfrontaliers européens



[+] nouveaux montants déductibles1er février 2011

Les montants déductibles du 3A ont augmenté au 1er janvier 2011.

Pour 2011, le 3ème pilier lié 3A permet de cotiser et de défiscaliser jusqu'à 6'682.- par année. Pour les indépendant, il est passé mantenant à 33'408.-

Ceci en raison du réhaussement de la rente AVS maximale à 27'840.-. Ceci à engendré la modification des chiffres clés de la prévoyance.

Concernant le 3ème pilier libre 3B sur Genève, les déduction sont resté les même que pour 2010.

 Retrouvez toutes ses informations sur le site 123p.ch

 

 


[+] Limites dans le retrait échelonné du 3ème pilier31 janvier 2011

 Certains cantons voient d'un mauvais oeil les futurs retraités qui échelonnent le retrait de leur 3ème pilier pour économiser des impôts.

Cotiser à un 3ème pilier pour préparer sa retraite tout en dédusant ses versements des impîots c'est bien mais économiser au moment du retrait de son capital c'est encore mieux! 

En effet pour alléger sa facture fiscale, le conseil est souvent de faire des 3ème pilier avec des dates d'échéance échelonnées afin de fractionner le montant de l'impôts de sortie. C'est un bon conseil car cela peut engendrer de 40 à 50% d'économie d'impôt dans certain canton tel que Genève et Fribourg.

Cependant il faut faire attention. Quelques administration ne voient pas cet échelonnement d'un très bon oeil et parlent plutôt d'évasion fiscale. C'est le cas dans le canton de Vaud où l'on tolère au maximum deux 3ème pilier. Neuchâtel est le canton le plus stricte en prohibant totalement cette pratique.

Il est donc essentiel de ce renseigner avant de faire un échelonnement.

Source: Alain Cornu, Tout Compte Fait, 26.01.2011


[+] Incidence du retrait du 2ème pilier pour l'accession à la propriété principale sur les prestations27 janvier 2011

Le 2ème pilier est entré en vigueur en 1985 et suite à la crise immobilière de 1992, les fonds du 2ème pilier ont été mis à la disposition des assurés afin d'accéder à la propriété principale du logement.

Dans la pluspart des situations, l'utilisation de son 2ème pilier génère une précarité au moment du retrait. Il y généralement une forte baisse des prestations d'invalidité ou de décès ainsi que du montant de la rente progetée à la retraite. Cette situation est encore plus réelle lorsqu'il a y un divorce qui intervient après le retraite pour la propriété.

Il est donc nécessaire de faire le bon calcul pour équilibrer la perte des prestations futures avec l'accès à la propriété. De plus, suite à un EPL, il est impossible d'effectuer des rachats d'année avant le remboursement complet de l'emprunt.

En cas d'un retraite pour l'accès à la propriété, est est essentiel de revoir l'ensemble de ces couvertures et de réfléchir à des compléments de couvertures privées pour palier au manque qui en résule.


[+] Nouvelle imposition des frontaliers19 mai 2010

Le feuilleton fiscal des frontaliers prend une nouvelle tournure. Les contribuables résidant à l’étranger et travaillant en Suisse peuvent désormais opter, en complément à l’imposition à la source, pour un régime de «quasi-résident». Son application se révèle pleine de surprises.

Jusqu’à présent, les frontaliers étaient imposés à la source et n’avaient droit pour leurs frais qu’à un forfait déductible fixe de 1700 francs par an. Or, depuis janvier, un arrêt du Tribunal fédéral, confirmé en mars par le Tribunal administratif, approuve la déduction des frais réels en raison de l’égalité de traitement entre contribuables non-résidents et résidents. Restait à en définir l’application. C’est chose faite par le canton de Genève et l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Premier effet: les ménages qui tirent 90% de leur revenu en Suisse ont le droit de déduire leurs frais effectifs, mais aussi – et c’est nouveau – le devoir de déclarer une kyrielle d’autres sources de revenus. «Ils devront nous indiquer tous leurs revenus et seront taxés comme tout contribuable résident, par souci d’égalité», explique Daniel Hodel, directeur général de l’Administration fiscale genevoise. «Cela concerne notamment les revenus immobiliers, les rentes, pensions, allocations familiales, allocations chômage», décline-t-il. Un exemple: le propriétaire d’un appartement en France devra indiquer au fisc genevois la valeur locative figurant sur sa taxe d’habitation.

Savoir s’il est avantageux de bénéficier du régime de quasi-résident relèvera du casse-tête. «Pour l’année prochaine, nous allons mettre à disposition une calculatrice sur notre site Internet afin de permettre à chacun de savoir s’il peut en bénéficier», explique Daniel Hodel.

Deuxième nouveauté: les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour (tous les permis, excepté le C) sont tout autant concernés que les frontaliers.

Dernier effet et non des moindres, ce changement de pratique doit entrer en vigueur dans tous les cantons. Une révolution dont on ne connaît pas encore toutes les conséquences financières, selon l’AFC.

Qu’en est-il à Genève, en première ligne dans cette affaire? Grâce aux 85 000 transfrontaliers, l’imposition à la source a rapporté l’an dernier 860 millions de francs. Or, le basculement d’un système à l’autre occasionnerait un manque à gagner estimé à 90 millions de francs maximum pour l’exercice 2009. En tenant compte de la déclaration d’autres revenus, cette somme pourrait ultérieurement être revue à la baisse. «La perte pourrait être moins importante, mais c’est difficile à dire car nous ne connaissons pas le montant des autres revenus qui pourraient être déclarés.»

L’arrêt du Tribunal fédéral se révèle donc à double tranchant pour les frontaliers. «C’est un système plus juste, positive Michel Charrat, président du Groupement transfrontalier européen. On ne peut pas prôner l’égalité de traitement dans un sens et pas dans un autre. Je m’attendais au revers de la médaille. C’est pour cela que le groupement s’est montré prudent dès le début, dans les conseils donnés aux contribuables.»

 Source: Tribune de Genève du 19 mars 2010 SOPHIE ROSELLI


[+] Cadeau du tribunal fédéral aux frontaliers imposés à la source26 mars 2010

Avec l'arrêt du 26.01.2010 (2C-319/2009), le tribunal fédéral a reconnu à un résidant de France voisine salarié d'une société genevoise, travailleur frontalier imposé à la source, le droit de faire valoir en déduction de son salaire, des frais de déplacement au titre de frais profesionnels.

C'est une dérogation majeur au principe de l'imposition à la source qui par principe n'admet pas la déduciton de frais effectifs. Les frontaliers genevois pourront ainsi demander la rectification de leur imposition à la source.

Le tribunal fédéral s'est référé à la jurisprudence de l'Union Européenne en estimant que les contribuables résidant à l'étranger qui réalisent l'essentiel de leurs revenus (plus de 90%) en Suisse doivent être qualifiés de quasi-résidents et traités comme des contribuables résidents.

Source: Pietro Sansonetti, Avocat, expert fiscal diplômé, Le temps 26.03.2010


[+] 2010 année révolutionnaire28 janvier 2010

Splitting intégral. Les revenus des couples mariés seront divisés par deux. C'est un des atouts de la monumentale refonte des lois fiscales genevoises.

Votée en 2009, la nouvelle loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques entre en vigueur cette année. Cependant le contribuable n'en ressentira les effets que sur sa déclaration 2010.

En résumé, des mesures visant à réduire l'injustice dont souffre les contribuables mariés et à soulager la charge fiscale des familles avec enfants.

Le splitting intégral divise le revenu par deux. Cela évitera le cummul des revenus des conjoints et donc la forte progresivité du barême de l'impot. En résumé le couple déclare toujours les revenus additionnés des deux salaires mais la base de l'imposition se fera sur le cumul du revenu divisé par deux.
Exemple: revenu du couple 120'000.- imposition avec un barême de revenu 60'000.-

Source: Joy Demeulemeester, Hebdo 28 janvier 2010